Dernière mise à jour : 13/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées à distance, via le site internet solu-pro.com, entre la société SOLUPRO et ses clients professionnels. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale pour toute commande passée sur le site et prévalent sur tout document contradictoire du client, sauf acceptation écrite et expresse de SOLUPRO.
Le site solu-pro.com est réservé aux professionnels. L'accès aux tarifs et à la commande en ligne nécessite la création d'un compte client, validé par SOLUPRO après vérification des informations fournies (notamment le numéro SIRET).
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de produits passées par un client professionnel sur le site solu-pro.com. Elles ne concernent pas les devis, bons de commande signés ou commandes négociées directement avec un commercial SOLUPRO, qui restent régis par les conditions générales de vente applicables à la vente directe.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La création d'un compte client est gratuite et nécessite la fourniture d'informations exactes (identité, coordonnées de l'entreprise, numéro SIRET). SOLUPRO se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à un compte dont les informations seraient incomplètes, erronées ou frauduleuses.
Les tarifs affichés sur le site ne sont visibles qu'après connexion au compte client validé.
La commande est passée en ligne par ajout des produits au panier, puis validation du récapitulatif et du mode de paiement. Le contrat de vente est définitivement formé :
Toute commande ainsi confirmée est ferme et définitive. Aucune annulation ou modification ne pourra intervenir sans l'accord écrit préalable de SOLUPRO. Pour toute demande de modification ou d'annulation, le client doit contacter SOLUPRO dans les meilleurs délais via la page contact ou par téléphone.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont réservés aux clients disposant d'un compte validé.
Les frais de port sont calculés automatiquement lors du passage de commande, en fonction du département de livraison et du contenu du panier :
En cas d'augmentation imprévisible du coût des matières premières, de l'énergie, du transport ou de toute autre composante du coût de revient entre la commande et la livraison, SOLUPRO se réserve le droit de proposer une révision du prix au client, qui pourra alors renoncer à la commande avant son exécution.
Le client choisit son mode de paiement lors de la validation de la commande, parmi les options suivantes, sous réserve de leur disponibilité pour son compte :
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit les pénalités de retard prévues par le Code de commerce, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. SOLUPRO pourra suspendre les livraisons en cours, exiger le paiement immédiat des créances dues et refuser toute nouvelle commande.
Les marchandises demeurent la propriété exclusive de SOLUPRO jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques intervient néanmoins dès la remise au transporteur ou dès le retrait en magasin.
Le client choisit lors de la commande entre une livraison à l'adresse renseignée dans son compte client ou un retrait en magasin, à l'adresse indiquée sur le site.
Les délais de livraison communiqués sur le site ou par email sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut justifier ni annulation, ni pénalité, ni indemnité. SOLUPRO peut effectuer des livraisons partielles.
Le client est tenu de contrôler les marchandises lors de leur réception, que ce soit lors d'une livraison ou d'un retrait en magasin. Toute réserve relative au transport doit être précise, motivée et formulée sur le document du transporteur, puis confirmée dans les délais légaux. À défaut, les marchandises sont réputées conformes.
Toute réclamation concernant un défaut apparent devra être signalée à SOLUPRO, par écrit via la page contact ou par téléphone, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, les marchandises seront réputées acceptées sans réserve.
Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de SOLUPRO. Les produits ouverts, utilisés, endommagés, périmés, fabriqués spécialement, personnalisés ou commercialisés sous marque de distributeur (MDD) ne peuvent être repris, sauf accord exprès de SOLUPRO.
Droit de rétractation : conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours peut, dans certains cas, s'appliquer aux professionnels employant cinq salariés ou moins, lorsque l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Si le client estime relever de ce cas, il est invité à contacter SOLUPRO afin d'étudier sa situation.
Le client est seul responsable du stockage des produits après livraison ou retrait. Les produits doivent être conservés dans leur emballage d'origine fermé, à température ambiante, à l'abri du gel, du soleil direct, des fortes chaleurs et de l'humidité. Toute mauvaise conservation exonère SOLUPRO de toute responsabilité.
Les informations techniques, fiches produits et conseils disponibles sur le site sont donnés de bonne foi sur la base des connaissances disponibles. Ils ne dispensent pas le client de réaliser ses propres essais afin de vérifier l'adéquation du produit à son application. Le client demeure seul responsable du choix des produits, des supports, des conditions d'application et du respect des règles de l'art.
Les garanties légales demeurent seules applicables. Sont exclus les dommages résultant d'un stockage inadapté, d'une mauvaise utilisation, d'un mélange avec d'autres produits, d'une transformation, d'un support inadapté ou du non-respect des recommandations de SOLUPRO.
La responsabilité de SOLUPRO est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, sans pouvoir excéder le montant HT de la commande concernée, dans les limites autorisées par la loi. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, retards de chantier, locations de matériel, coûts de dépose et repose, pénalités contractuelles ou tout autre préjudice immatériel.
SOLUPRO ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du site liés à une panne du réseau Internet, à une défaillance du matériel informatique du client ou à un cas de force majeure.
SOLUPRO ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, de rupture d'approvisionnement, de défaillance d'un fournisseur, de pandémie, de conflit social, de catastrophe naturelle, de décision administrative ou de tout évènement indépendant de sa volonté.
Les marques, logos, catalogues, photographies, fiches techniques, fiches de données de sécurité, créations graphiques, visuels et contenus du site solu-pro.com demeurent la propriété exclusive de SOLUPRO. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les données personnelles collectées lors de la création du compte client et du passage de commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à notre politique de confidentialité.
Les courriels de confirmation de commande, les données enregistrées dans les systèmes informatiques de SOLUPRO (site, ERP, CRM) ainsi que les validations effectuées sur le site constituent des moyens de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.
La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres dispositions. Le fait pour SOLUPRO de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Orléans, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le client peut contacter SOLUPRO via la page contact ou consulter nos mentions légales.
